Domaine d’application
Les présentes conditions générales régissent l’exécution de tous les travaux, services et prestations fournis par QUADIUS, représentée par Nils Olivier (ci-après « l’Entrepreneur »),
à tout client ou maître d’ouvrage (ci-après «le Client»).
L’acceptation de tout devis ou l’engagement des travaux emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui s’appliquent de plein droit.
Modalités de paiement pour les ventes aux non-assujettis à la TVA
Calendrier de Paiement
– 40% à la commande : versement de l’acompte pour valider la commande et verrouiller le prix ;
– 40% à la mise en exécution: versement obligatoire avant le démarrage effectif du chantier ;
– 20% à la réception : versement du solde à la réception définitive des travaux.
Conditions et Délais
Les factures sont payables à Assesse, sauf stipulation contraire ou résultant de l’acceptation d’une traite ;
Toute facture est payable au comptant ;
La réception de nos factures et l’absence de toute protestation écrite dans les 8 jours emportent agréation de ladite facture.
Lieu de Paiement
Sauf convention contraire, tous les paiements s’effectuent auprès de l’Entrepreneur, reprises en fin du document.
Obligation de Paiement de l’Acompte
Le versement de l’acompte initial (40%) constitue une condition préalable à la validation de la commande et au verrouillage du prix. Sans ce paiement initial, l’Entrepreneur ne s’engage pas à réserver la date des travaux.
Le non-paiement de l’acompte initial entraîne l’annulation automatique de la commande après un délai de 30 jours.
Modalités de Paiement pour les Ventes aux Professionnels
Les présentes dispositions s’appliquent à titre dérogatoire aux clients justifiant d’une qualité professionnelle (entreprises, artisans, commerçants, prestataires de services).
Calendrier de Paiement B2B
Le paiement s’effectue selon le plan suivant :
– 50% à la commande : versement de l’acompte pour valider la commande et verrouiller le prix ;
– 50% à la mise à disposition et livraison} : versement du solde à la mise à disposition des produits ou services et à leur livraison.
Conditions Spécifiques aux Professionnels
Le professionnel doit justifier de sa qualité (numéro d’entreprise, TVA intracommunautaire, inscription au registre du commerce ou équivalent) ;
L’acompte initial (50%) est exigible immédiatement à la signature du bon de commande ;
Le solde (50%) est dû au moment de la mise à disposition des produits ou services et de leur livraison ;
Les factures professionnelles sont payables selon les délais définis par écrit sur le devis ou le bon de commande ;
L’absence de protestation écrite dans les 8 jours suivant la réception de la facture emporte agréation définitive.
Délai de Paiement Professionnel
Sauf convention écrite contraire, les factures doivent être payées dans un délai de 14 jours calendrier à compter de leur date d’émission, ou de 30 jours si un accord écrit le prévoit.
Lieu de Paiement Professionnel
Les paiements s’effectuent auprès de l’Entrepreneur aux coordonnées indiquées à la section 2.3, ou sur tout compte bancaire désigné sur la facture.
Justificatif de Qualité Professionnelle
L’Entrepreneur se réserve le droit de demander la preuve de la qualité professionnelle du client avant d’appliquer les modalités de paiement prévues à la présente section 2.bis. En cas de doute ou d’absence de justificatif, les modalités standard s’appliquent de plein droit.
États d’Avancement et Facturation
Suivi de l’Avancement
L’Entrepreneur communiquera au Client les états d’avancement du chantier permettant de déterminer les étapes clés de réalisation et les points de facturation correspondants.
Décomptes d’Avancement
Chaque état d’avancement donne lieu à un décompte ou à une facture d’avancement établi par l’Entrepreneur sur la base du pourcentage de travaux effectués.
Versement des Tranches d’Avancement
Chaque facture d’avancement est payable conformément aux délais stipulés au point 2 (Modalités de Paiement) et selon le calendrier convenu.
Le Client s’engage à procéder au paiement de chaque tranche d’avancement dans les délais impartis, sans quoi l’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux.
Non-Exécution et Suspension
Causes de Non-Exécution
L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant notamment :
De la force majeure (intempéries exceptionnelles, accidents, événements imprévisibles) ;
De l’inexécution des obligations du Client (notamment le non-paiement, l’absence d’accès au chantier, le défaut de coordination) ;
De l’intervention d’événements extérieurs rendant l’exécution impossible ou dangereuse ;
De conditions de chantier rendues impraticables.
Suspension des Travaux
L’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux dans les cas suivants :
Non-paiement d’une tranche d’acompte ou d’une facture d’avancement à son échéance;
Conditions de chantier devenues impraticables ou dangereuses ;
Accès au chantier refusé ou entravé ;
\item Risques graves pour la sécurité des personnes ou du matériel.
\end{itemize}
La suspension prend effet 48 heures après mise en demeure écrite adressée au Client. Les frais de remobilisation ultérieure seront facturés au Client.
Cas de Non-Exécution Totale
En cas d’inexécution par le Client de ses obligations essentielles pendant plus de 30 jours consécutifs, l’Entrepreneur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résilier le contrat de plein droit et facturer les travaux effectués, ainsi que les frais de déplacement et de remise en ordre du chantier.
Réception des Travaux et Clôture
Conditions de Réception
La réception des travaux intervient lorsque :
L’ensemble des prestations convenues a été exécuté conformément au devis ;
Les travaux ont été inspectés et approuvés par le Client ou son représentant ;
Aucune non-conformité majeure n’a été relevée.
Procédure de Réception
Une visite de réception est organisée conjointement par l’Entrepreneur et le Client. Un procès-verbal de réception est établi. Le Client dispose d’un délai de 8 jours après cette visite pour exprimer par écrit toute réserve ou contestation concernant la qualité des travaux.
Réserves et Malfaçons
Les réserves doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la visite de réception. Les malfaçons mineures seront corrigées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Les travaux de correction sont exécutés en dehors des horaires normaux du chantier et n’entraînent pas de report de la date de clôture finale, sauf s’ils révèlent une non-conformité majeure.
Clôture Administrative du Chantier
La clôture du chantier intervient après :
Correction de toutes les malfaçons identifiées ;
Évacuation complète du matériel et des débris ;
Remise en ordre des abords du chantier ;
Versement du solde de la facturation.
Versement du Solde
Le solde de la facturation (20% convenu) doit être versé le jour de la réception définitive des travaux pour que la clôture soit effective.
Toute absence de versement du solde entraîne le report de la date de clôture officielle du chantier.
Pénalités de Retard et Intérêts
Intérêts de Retard
Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à 2% par mois (ou fraction de mois). Tout mois commencé est dû sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1146 du Code civil.
Majoration pour Impayé
Toute facture non payée à son échéance sera, de plus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorée d’un montant de 20% du principal avec un minimum de 49,57 €, conformément à l’article 1152 du Code civil.
Exercice des Droits
Ces pénalités s’ajoutent aux intérêts de retard et n’exonèrent pas le Client du paiement du principal.
Régime Juridique et Dispositions Finales
Rejet des Conditions du Client
L’Entrepreneur rejette expressément toute condition générale ou particulière émise par le Client, ses co-contractants ou ses partenaires. Le Client renonce à se prévaloir de l’article 1231 du Code civil.
Acceptation de la Traite
L’acceptation d’une traite par le créancier n’entraîne en aucun cas novation. Le débiteur reste tenu par les présentes conditions de vente dans leur intégralité.
Compétence Territoriale
En cas de contestation, seuls les tribunaux de Namur sont compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions.
Droit Applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, en particulier par les dispositions pertinentes du Code civil.
Coordonnées de l’Entrepreneur
QUADIUS
Rue du Longivaux, 7
5330 Assesse
Représentée par : Nils Olivier
TVA : BE 0859.326.562